Préambule

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les transactions réalisées sur les sites de l’entreprise Au Forum Du Bâtiment (ci-après la « Société ») : sobrico.com, planet-clefs.com. Elles ont vocation à régir les relations entre le Vendeur et les Clients de la Société.

La Société se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande passée auprès de la Société implique l’adhésion entière du Client aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément convenues par écrit entre la Société et le Client.

La Société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.


Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les transactions réalisées et constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de «Société» AU FORUM DU BATIMENT (ci-après la « Société »), exerçant son activité sous la marque SOBRICO, et ses clients âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après le(s) « Client(s) ») dans le cadre de la vente des produits et services référencés sur le site www.sobrico.com et en l’absence d’un contrat stipulant expressément les points sur lesquels la société accepte une dérogation. La « Société » se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande. Toute commande passée auprès de la ««Société»» implique l’adhésion entière du Client aux CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément convenues par écrit entre la ««Société»» et le Client.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou autre document contradictoire. La «Société» ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.La «Société» ne livre pas dans les DOM-TOM. Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l’application de la garantie des produits le client peut contacter, coordonnées suivantes, AU FORUM DU BATIMENT, société par actions simplifiée au capital de 10 001 160 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 403 092 968, dont l’adresse du siège administratif est la suivante :

 

AU FORUM DU BATIMENT - Division web SOBRICO.COM

76, Rue Nicolas Copernic 60230 Chambly
France Tél : 01.75.85.05.85
email : [email protected]
Formulaire de contact : https://aide.sobrico.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR92403092968

Pour toute question ou réclamation relative aux produits de la gamme STIHL, l’application de la garantie des produits de la gamme STIHL le client peut contacter, aux coordonnées suivantes, AU FORUM DU BATIMENT, société par actions simplifiée au capital de 10 001 160 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 403 092 968, dont l’adresse de son magasin pilote ELITE STIHL est la suivante :

AU FORUM DU BATIMENT - Division web SOBRICO.COM / STIHL

Avenue Théodore Monod 95150 Taverny France
Tél : 01.75.85.05.85 (tapez 2)
email : [email protected]
Formulaire de contact : https://aide.sobrico.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR92403092968



Définitions 

Les termes ou expressions utilisés dans les présentes CGV et commençant par une majuscule auront la signification suivante :

« Client »

Désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans bénéficiant d’une pleine capacité juridique et de la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, ayant effectué et payé une Commande sur les Sites de la Société.

« Commande »

Désigne chaque acquisition d’un produit ou d’un service effectué par un Client sur le Site, dans les conditions prévues dans les présentes CGV.

« Compte Utilisateur »

Désigne l’espace personnel du Client sur le Site au sein duquel celui-ci peut accéder, après d’être identifié, à ses informations personnelles et bancaires, ses Commandes, ses éventuels remboursements et ses bons de réduction.

« Panier »

Désigne l’emplacement sur le Site permettant au Client de sélectionner des Produits en vue d’une Commande.

« Sites »

Désigne les divisions web référencés de la société Au Forum du bâtiment : sobrico.com ; planet-clefs.com.

« Vendeur » ou « Société »

Désigne l’ensemble des sites de vente gérés par la Société Au Forum Du Bâtiment (sobrico.com, planet-clefs.com)



Produits et modalités de commande

Le Client, qui certifie être majeur et apte à contracter, passe sa commande selon les processus en vigueur sur le site.

Toutes les informations sur les produits sont des données collectées auprès des industriels permettant une appréciation maximale des caractéristiques et fonctionnement.

Les produits proposés sur les sites internet de la Société font l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales ainsi que leur prix.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Toute commande d'un produit proposé sur les Sites suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

La prise de commande sur les Sites est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa Commande auprès du Vendeur.

Une fois la commande validée, le client ne pourra pas modifier son adresse de facturation.

 

Identification

En accédant aux Sites et pour procéder à la commande de ses produits, le Client s’engage à fournir des informations exactes et fiables, permettant à la Société d’exécuter sa prestation conformément aux obligations contractuelles. La responsabilité de la Société ne pourrait être engagée dans l’hypothèse, où la qualité des éléments transmis ne permet pas d’exécuter la prestation. Dans ce contexte ou en cas de défaut de paiement ou de toute autre irrégularité sur le Compte Utilisateur, la Société se réserve le droit d'annuler la Commande et/ou de supprimer le compte Utilisateur.

L'ouverture d'un Compte comprend la saisie de deux identifiants : une adresse de courrier électronique et le choix d'un mot de passe. Vos identifiants vous sont personnels et devront être tenus confidentiels. Vous pouvez accéder aux données personnelles que vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l'article « Données Personnelles ».

 

Disponibilité des produits

Les offres produits présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, la Société en informe le Client dans les meilleurs délais, en lui proposant, le cas échéant, un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de rupture totale du Produit ou de l’impossibilité de trouver un Produit de remplacement, la Société s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et procédera au remboursement du Produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 14 jours.

Dans ce cas, la Société procédera à l'annulation et au remboursement de la commande.

 

Passation de la commande

Afin de passer Commande sur les Sites, le Client devra choisir un Produit en naviguant sur les Sites. Une fois ce choix effectué, il cliquera sur le bouton « Ajouter au panier ».

Le Client devra ensuite vérifier le contenu de son panier (ou le cas échéant, continuer sa sélection s’il souhaite ajouter des Produits).

Le récapitulatif de la commande permet au Client d’identifier toutes les informations relatives à sa Commande : le numéro de la commande, les prix, les quantités, les frais de port, les points fidélité, l’adresse de livraison et ses informations bancaires. La validation de cette dernière étape entraîne l’exécution du contrat. Le Client se voit notifier par e-mail du récapitulatif de sa commande et du

statut de cette dernière. Dans son espace Mon Compte, le Client retrouve de manière identique toutes les informations sur ses Commandes.

Lors de la validation de la commande, le Client pourra entrer un code promo s’il en a un.



Livraison

Nous entendons par livraison l'ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison des produits commandés par le biais des Sites.

Les livraisons ne peuvent s'effectuer qu'en France Métropolitaine. Les colis pesant moins de 30 kg et/ou mesurant moins de 1m50 pourront être livrées en Corse. Les livraisons en Corse sont régies par une tarification spécifique. La Société ne livre pas dans les DOM-TOM.

La livraison interviendra à l'adresse que le Client a indiqué au moment de la passation de sa commande. La livraison interviendra dans les délais indiqués sur la confirmation de Commande adressée par la Société. De plus, toute livraison s'effectuera en pas de porte ou en pied de portail.

Les livraisons ne pourront être réalisées les week-ends et les jours fériés. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d'acceptation de ce dernier.

La Société s’engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de livraison indiquées. Aussi, dans l'hypothèse où la Société serait informée d'un retard de livraison, la Société s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais. Le Client décidera alors du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa Commande sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de ce chef. Le Client disposera de la possibilité d'annuler sa commande, par courrier électronique à l'adresse [email protected] ou par téléphone au 01.75.85.05.85 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h et le samedi de 9h à 18h sans interruption (numéro non surtaxé) pendant un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de dépassement du délai de livraison excédant sept (7) jours, le Client disposera de la possibilité d'annuler sa commande, par courrier électronique à l'adresse [email protected] ou par téléphone au 01.75.85.05.85 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h et le samedi de 9h à 18h sans interruption (numéro non surtaxé) pendant un délai de 30 jours.

Le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception du courrier électronique.

Si la livraison est intervenue avant que la demande d'annulation du Client ait été prise en compte par les services de la Société, cette dernière mettra à la disposition du Client, un bordereau de retour et la Société indiquera l'adresse de retour des Produits livrés, étant précisé que le coût relatif au retour de la marchandise sera à la charge exclusive du Client.

Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l’état des emballages et le nombre de colis au moment de la réception au lieu de livraison désigné lors de l’achat.

Pour toutes avaries ou produits manquants lors des livraisons par transporteur, le Client doit porter sur le bon de livraison des réserves précises et motivées : indication du nombre de colis manquants et/ou endommagés, et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.)

Les formulations imprécises, telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » sont sans valeur.

En l’absence de réserves précises, le Client reconnait avoir reçu une livraison conforme à sa commande et en bon état, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties légales. Le refus de la marchandise, en l’absence de réserves précises sur le bon de livraison, est considéré comme une annulation de la commande.

Que ce soit pour une livraison par transporteur ou par colis postal, le Client doit informer au plus vite le Vendeur par téléphone ou par courrier électronique pour convenir des modalités d’échange du ou des produits endommagés et/ou à la livraison du ou des éléments manquants.



Prix et paiement

Prix

Les prix indiqués sur les Sites sont indiqués "Toute Taxe Comprise" (TTC) et tiennent compte du coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques (l'éco-contribution). Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port.

Des frais de livraison sont facturés au Client, en sus du prix des produits commandés, à hauteur de :

Pour une commande supérieure à 100 € TTC

  • Livraison à domicile en 3 à 5 jours : offerte.
  • Livraison Express Chronopost ou TNT à domicile : forfait de 9,90 € TTC
  • Livraison Express Chronopost en Point Relais : offerte
  • Retrait en magasin Sobrico offert

Pour une commande inférieure à 100€ TTC

  • Livraison à domicile en 3 à 5 jours : forfait de 5,90 € TTC.
  • Livraison Express Chronopost ou TNT à domicile : forfait de 9,90 € TTC
  • Livraison Express Chronopost en Point Relais : 5,90 € TTC
  • Retrait en magasin Sobrico offert

La livraison de produit en Corse est régie par une tarification spécifique en fonction du poids et de la taille du colis. Les délais de livraison en Corse peuvent être allongés.

Par ailleurs, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement sera répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la commande du Client lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon espace Client » du Site.

Les Sites se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande.

 

Remises et rabais

Dans le cas de ses opérations marketing, la Société propose des rabais, des remises sous la forme de bons d'achat en euros ou en %. Ces bons d'achat sont accompagnés de mentions légales décrivant précisément leurs conditions d'utilisation et de délivrance.

La Société se réserve le droit à tout moment d'annuler une Commande et/ou de suspendre le Compte d'un utilisateur, quand l'utilisation de ces bons serait non conforme aux dispositions en vigueur.

La création de plusieurs comptes associés à une identité proche et/ou similaire sera considérée comme une fraude et pourra entraîner la suppression de tous les Comptes de l’utilisateur.

Les opérations "livraison offerte" entrent dans le cadre des opérations commerciales et donc ne permettent pas d'associer aux achats des bons d'achat, remises et bons cadeaux.

 

Paiement

Afin de confirmer sa commander et de procéder au paiement, le Client devra cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » puis cliquer sur le bouton « Confirmer & Payer ma commande ». Pour rappel, le fait pour le Client de valider sa Commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.

Il est proposé au Client 4 modes de paiement :

  • La carte bancaire (visa, carte bleue, mastercard). Le montant de la commande sera débité au moment de l'expédition du colis ou dans un délai maximum de 10 jours.
  • Paypal, le montant de la commande sera débité le jour de la commande.
  • Le financement en 3 ou 4 fois par CB sans frais avec Oney Bank.
  • Payer par banque avec Fintecture.

Règlement par carte bancaire :

La validation définitive de la commande interviendra lorsque que l'autorisation bancaire de débit aura été donnée par la banque, soit dans un délai maximal de dix (10) jours.

Une confirmation définitive sera alors adressée au Client, reprenant l'ensemble des éléments relatifs à la commande.

Les paiements en ligne sur les Sites ou par téléphone auprès du Vendeur sont réalisés via une plateforme tiers de confiance de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle, spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur les Sites et de lutter contre la fraude.

HIPAY agit en qualité d’Etablissement de paiement en vertu d’un agrément délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) (CIB 16458), afin de fournir les services de paiement.

Les échanges d’informations entre Sobrico.com et HIPAY sont chiffrés au moyen du protocole TLS 1.0 ou tout autre protocole conforme aux standards en vigueur.

 

HIPAY fournit à Sobrico.com une suite sécuritaire visant à garantir le niveau de sécurité le plus élevé ainsi que l’intégrité, la véracité et le contrôle des données échangées.

HIPAY s’engage à maintenir sa certification PCI-DSS niveau 1 afin de garantir l’isolement et la protection des données financières sensibles.

 

Règlement par Paypal :

PayPal est une entreprise américaine offrant un système de service de paiement en ligne. Il compte plus de 100 millions d'utilisateurs à travers le monde.

Le paiement par Paypal est rapide et facile. En quelques clics, l'argent est transféré immédiatement sur notre compte PayPal. Vous ne payez aucun frais.


Règlement par Oney:

En cas de paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 4000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 4000€ en 3 ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire

  • Conditions :

Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

  • Modalités de souscription :

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.

Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

  • Fonctionnement :

Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

  • un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ;

  • deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu'à 4000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu'à 4000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr -

Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

Règlement par banque via Fintecture:

Fondée en 2018, Fintecture développe une plateforme technologique et réglementaire permettant de se connecter à l’ensemble des banques européennes de manière standardisée pour initier des transactions ou accéder aux données des comptes bancaires.

Fintecture vous permet de payer directement via votre banque en toute sécurité.

  • Une vraie alternative aux cartes bancaires : Évitez les plafonds de votre carte bancaire,

  • Un accès standardisé à l’ensemble des banques européennes : Plus besoin d’une carte bancaire pour un achat instantané et fiez-vous à votre banque.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement (la carte de paiement ou son compte PayPal) pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du Site.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement. Après avoir accepté les présentes conditions générales de vente à la validation de la commande, cette dernière ne sera réputée définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

Le Site confirmera systématiquement la commande de chaque Client, puis son expédition par courrier électronique.

Seule la validation définitive de la Commande engage le Vendeur contractuellement vis-à-vis du Client.

La facture sera adressée par mail au Client après réception de sa Commande.

Cet identifiant est généré à partir d'informations techniques relatives à l'équipement que vous utilisez lors de la passation d'une commande sur notre site internet (PC, Tablette, Smartphone, système d'exploitation, etc.)

Le Client est informé de la collecte de ces informations dès sa première connexion sur le site par l'intermédiaire du bandeau d'information relatifs aux cookies

 

Droit de rétractation

Principe du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours courants à compter de la réception des Produits commandés pour exercer, auprès du Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande contenant plusieurs Produits, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.

Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.


Notification du droit de rétractation

Le Client peut notifier le Vendeur par courrier sa décision de se rétracter de sa commande à l’adresse suivante :

Centre Logistique SOBRICO
76, rue Nicolas Copernic
60230 Chambly France

Le Client peut également soumettre sa demande en ligne conformément aux instructions et formulaires disponibles en ligne, en utilisant ce formulaire. Dans le cas où il utiliserait le retour en ligne, le Vendeur enverra au Client un accusé de réception par e-mail.

Pour respecter la date limite de rétractation, il suffit au Client d'envoyer sa demande de rétractation avant que le délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception des produits commandés n'expire et de renvoyer son produit.

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice de son droit de rétractation, le Client devra contacter le service Client de la Société par téléphone au 01.75.85.05.85 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h sans interruption ou à l’aide de formulaire de contact dans la rubrique “j’ai un problème avec une commande livrée” et en choisissant le motif “Je souhaite me rétracter”.

Conditions de retour

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client ; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

CAS PARTICULIERS

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature et/ou de leur taille, vous trouverez ci-dessous, conformément à la réglementation en vigueur, une estimation des frais de retour, auprès d’un transporteur, dont vous devrez vous acquitter afin de nous retourner votre produit.

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.

0 à 5 kg Entre 8 et 30 euros

30 à 100 kg Entre 30 et 50 euros

Plus de 100 kg Entre 50 et 100 euros

Hors norme Sur devis

Attention ! Cette estimation de prix ne s’applique que pour un renvoi du produit depuis la France Métropolitaine et n’engage pas la « Société ». Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit.

Le Vendeur ne prendra en aucun cas les coûts supérieurs demandés par le transporteur que vous auriez choisi.

Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison standards (c'est-à-dire correspondant à la livraison la moins onéreuse que propose la Société) au plus tard 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation du Client.

Sauf accord contraire, le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé par le Client lors de sa commande. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaires pour le Client.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce que le(s) produit(s) réexpédié(s) ai(en)t été réceptionné(s) par ses soins ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que le paiement initial, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de remboursement différent.

Le Client doit renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions disponibles auprès du centre de retours en ligne au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a notifié à la Société sa décision de rétractation.

Le Client devra prendre à sa charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Il sera responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)).

Les dispositions du Code de la Consommation relatives au droit de rétraction ne trouvent pas à s’appliquer aux Clients professionnels.

Exclusions

Important :

En cas d'achat de biens, le Client a le droit de les examiner dans des conditions comparables à celles en magasin. En application de la Directive Européenne 2011/83 du 25 octobre 2011, toutes les utilisations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques, le bon fonctionnement du bien n’ouvriront pas le droit à la rétractation (en outre, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés).

Par ailleurs et conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

  • Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

  • Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • Biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

  • Biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.



Garanties légales

Principe

Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

  • dans les conditions et selon les modalités visées dans le paragraphe ci-dessous et définies en Annexe I aux présentes Conditions Générales de Vente.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).


Il est rappelé que ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des produits et du respect des recommandations des fabricants.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des produits conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce dernier cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Notification

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais.

En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Limitation des garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Transfert des risques

Il est expressément convenu avec le Client que jusqu’au paiement de l’intégralité du prix du ou des produit(s) commandé(s), le ou les produit(s) restent la propriété du Vendeur qui pourra, le cas échéant, mener toute action en revendication.

Le Client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication de la marchandise.

La prise de possession physique du bien par le Client ou un tiers désigné par lui entraîne un transfert des risques.


Force majeure

Les obligations contenues aux présentes CGV ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence ou pour toute raison imputable au Client.

En cas de retard dû à une force majeure ou un cas fortuit, le délai d'exécution doit être prolongé d'une période raisonnablement nécessaire pour surmonter l'effet d'un tel retard.

En conséquence, aucun manquement ou retard d’exécution ne pourra être mis à la charge de l’une ou l’autre des parties pendant toute la durée de la suspension.

La partie qui entend se prévaloir d’un événement de force majeure tel que défini au présent contrat, en informe l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trois (3) jours à compter de sa survenance, par tout moyen écrit, et s’oblige à respecter un formalisme identique à l’issue dudit évènement.

Les parties devront mettre en œuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ou cas fortuit.

Propriété intellectuelle

Les Sites sont la propriété de la Société qui en assure l’exploitation en conformité avec la législation en vigueur sur le droit d’auteur, les marques et les brevets.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur ces Sites sont strictement réservés au titre du droit d'auteur, des marques et des brevets pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

Par ailleurs, il est expressément rappelé que les noms commerciaux « sobrico.com » ou « planet-clefs.com » sont des marques déposées appartenant à la Société et que les noms de produits ou de sociétés mentionnés sur les présents sites sont les marques de leurs titulaires respectifs de sorte que toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation des titulaires constitue un acte de contrefaçon pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires tant sur le plan civil que pénal.


Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par le Vendeur sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.

Les données personnelles des Clients sont traitées par la Société en tant que responsables du traitement.

Finalités :

Les informations relatives au Compte Utilisateur du Client et celles relatives aux Commandes sont traitées pour créer et gérer le compte, gérer les commandes et le suivi, ainsi qu’à des fins de prévention de la fraude, d’analyses statistiques et de connaissance Client.

La Société utilise également les données personnelles de ses Clients à des fins de marketing et publicité ciblée (envoi de newsletters, prospection postale ou téléphonique, profilage publicitaire par combinaison de données) pour son propre compte ou celui de ses marques dans le cadre de sa régie publicitaire.

En fonction des choix des Clients, certaines données de contact et informations de profils peuvent être transmises à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale et ciblage publicitaire.

Sauf opposition de la part du Client, son numéro de téléphone peut être utilisé pour du démarchage téléphonique par des partenaires.

Le Client peut prendre connaissance et refuser à tout moment les usages de ses données liés à la prospection commerciale, au profilage publicitaire dans la rubrique « Contactez-nous ».

Transferts de données :

Les données des Clients sont transmises au Vendeur à des fins strictement limitées à la gestion des commandes ainsi que pour répondre aux obligations légales et règlementaires de la Société.

Droits :

Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur des droits de :

  • D’accès ;

  • De rectification ;

  • D’opposition ;

  • De limitation ;

  • >De portabilité ;

  • De suppression.

Ces droits peuvent être exercés via le formulaire de contact (lien), par e-mail à l'adresse suivante : [email protected]

Ou par courrier :

Délégué à la Protection des Données
76, rue Nicolas Copernic
60 230 CHAMBLY, France

Pour plus d’informations sur la politique de la protection des données personnelles, cliquez sur ce lien.

Caractère exécutoire des CGV


Les termes et conditions du présent accord ne peuvent être dérogés que par un instrument écrit signé par la partie renonçant à la conformité.

Le présent Contrat ne peut être modifié que par un avenant écrit et signé par les Parties. Dans le cas où une clause quelconque du Contrat serait déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur à moins que l’économie globale des présentes ne s’en trouve modifiée.

Au cas où l’une quelconque des obligations ou dispositions des présentes CGV venait à être déclarée illégale, nulle et non applicable, elles seraient réputées non écrites et cette déclaration n’affecterait en rien la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes CGV.


Loi applicable - Réclamation - Médiation

Loi applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève soit de la juridiction du lieu où le consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat soit de la juridiction du lieu de la survenance du fait dommageable.

Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par e-mail via le formulaire de contact disponible sur le site sobrico.com ou planet-clefs.com, dans les meilleurs délais.

Litige – Médiation

En cas de litige entre le Vendeur et le Client consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

  • soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Par ailleurs, le Client peut également recourir à la plateforme de règlement des litiges en ligne sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr

Dans l'hypothèse d'un différend n’ayant pas pu être résolu à l’amiable ni à l’aide d’un médiateur, la juridiction compétente sera déterminée par les règles de droit commun.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Liens vers d'autres sites

Le site sobrico.com peut contenir des liens vers d'autres sites.

Ces liens sont transmis uniquement à des fins de commodité et ne représentent pas une validation par la Société du contenu affiché ou mis à disposition par ces sites tiers. Le Vendeur n’est pas responsable du contenu des sites de tiers dont il publie les liens ; il n’effectue pas d’examen, de contrôle ou de surveillance des supports de sites de tiers et ne donne aucune garantie concernant le contenu, l’exactitude ou la légitimité des supports sur ces sites de tiers.

Si le Client décide d’accéder aux sites Internet de tiers dont les liens figurent sur les sites du Vendeur, le Client le fait à ses propres risques. La Société n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites ainsi que des éventuels préjudices ou dommages.

L’utilisation de sites de tiers se fait sous réserve de leurs Conditions d’utilisation, notamment des politiques de confidentialité de ces sites.

Lutte contre la fraude

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, à la suite de toute commande passée sur les Sites, de demander du Client toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.

Dans ce cas, le Client recevra un courriel l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.

L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 4 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

ANNEXE I

GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES-CACHES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-  Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-  correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-  présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.